Annuaire-Hard-Link-1. Toutes les prestations font l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, qui comprend le détail des prestations, le montant, le délai d'exécution et les modalités de règlement.
2. La signature du devis accompagnée de la mention "bon pour accord" vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le devis accepté et validé par le client, les présentes conditions générales de vente et les données conservées constituent la preuve, en cas de litige, de l’accord entre les deux parties.
3. La totalité du paiement ou une partie à titre d'acompte peuvent être demandées avant l'exécution de la prestation. Le paiement peut être effectué par virement, par chèque ou au moyen du procédé "paypal".
4. Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.
5. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture, non soumise à la TVA en vertu de l'article 293B du code général des impôts. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
6. Le résultat des prestations est livré soit sur papier, soit sous forme de fichier électronique. La livraison des documents sur papier est effectuée par La Poste, sous forme de lettre suivie ou de courrier recommandé avec accusé de réception, dont les frais d'envoi sont facturés au client. Les documents ainsi envoyés voyagent aux risques et périls du client qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis des services postaux en émettant notamment toutes réserves d'usage au moment de leur réception. La livraison des fichiers électroniques est effectuée sous forme de pièce jointe à un courrier électronique. Les informations indiquées par le client au sujet de son adresse et de ses coordonnées lors de la prise de commande engagent celui-ci et la responsabilité de l'expéditeur ne saurait être recherchée en cas de défaut de livraison dû à une erreur commise par le client dans l'indication de son adresse ou de ses coordonnées. Si le client pense devoir émettre des réserves à réception du résultat des prestations, il formule réclamation ou contestation, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, la prestation effectuée est réputée conforme à la commande.8. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises en vue de l'exécution des prestations. Le client ne transmet, pour l'établissement du devis comme pour l'exécution des prestations, que des fichiers et données exempts de toute contamination par d'éventuels virus qui pourraient endommager les données nécessaires à l'exécution des prestations ou ralentir cette exécution.
9. Le client reste à tout moment seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les écrits et données faisant l'objet des prestations. Il est seul responsable des conséquences de l’utilisation de ces écrits et données.
10. Aucune des informations recueillies dans le cadre de l'exécution des prestations ne peut être communiquée à un tiers. Une fois la prestation achevée et payée, tous les documents sur papier fournis par le client lui sont restitués ou sont détruits et il en est de même des documents électroniques fournis par lui ou témoignant du déroulement de la prestation.
11. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties est de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris >>
